Avis

• Avis

Avis 18.630 (PDF, opent in een nieuw venster)

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi instituant la fonction d'ombudsman des consommateurs et créant un tribunal du marché

Proposition de loi

• Avis

Avis 2 (PDF, opent in een nieuw venster)

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi relative à la sanction de l'alienation frauduleuse ou du déplacement frauduleux par le debiteur des éléments de son patrimoine sur lesquels s'exerce le privilège du preteur agricole

Avant-projet de loi

• Avis

Avis 20.209 (PDF, opent in een nieuw venster)

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi modifiant l'article 1690 du Code civil relatif aux conditions d'opposabilité aux tiers de la cession de créance, ainsi que les articles 1295 et 2075 du même code

Proposition de loi

• Avis

Avis 20.431 (PDF, opent in een nieuw venster)

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loiprogramme relative à diverses dispositions fiscales et non fiscales, Doc. n° 1366/1

Amendement à un projet de loi

• Avis

Avis 20.764 (PDF, opent in een nieuw venster)

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi relative au statut des éducateurs spécialisés (classe 1)

Proposition de loi

• Avis

Avis 20.792 (PDF, opent in een nieuw venster)

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi portant organisation du secteur public du crédit et harmonisation du contrôle et des conditions de fonctionnement des établissements de crédit

Avant-projet de loi

• Avis

Avis 24.373 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à l'arbitrageProposition déposée par MM. De Clerck c.s.Doc. Ch. 1504/1 - 93/94

Proposition de loi

• Avis

Avis 24.972 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine (proposition déposée par MM. Paul Tant, Patrick Dewael, Claude Eerdekens, Frank Vandenbroucke, Didier Reynders, Jacques Lefevre, Olivier Deleuze, Gerolf Annemans et Mm Annemie Van de Casteele) - Doc. Ch. n° 457/1 - 95/96

Proposition de loi

• Avis

Avis 25.851 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

VR 8,2

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi modif. l'art. 19 de la nouvelle loi communale (Doc. Chambre 375/1 - 95/96)(Déposée par M. Paul Breyne et consorts)

Proposition de loi

• Avis

Avis 75.463 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi modifiant la loi-programme du 26 décembre 2022 afin d’autoriser l’Office national de l’Emploi à récupérer directement auprès de l’employeur les allocations de chômage temporaire indûment versées (déposée par Mme Cécile Cornet et M. Kristof Calvo)

Emploi — Proposition de loi

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)