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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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Arrêté royal organisant l'octroi de subventions à des projets de diffusion d'informations et de séances d'information proposés par des associations et à des projets de reportage proposés par des médias dans le cadre de la consultation de la population sur l'avant-projet de plan fédéral de développement durable 2004-2008
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000
Avant-projet de loi
Loi portant intégration verticale du ministère public
Avant-projet de loi
Loi portant modification de l'article 223 du Code des Sociétés
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant les règles concernant le financement et la gestion d'un régime de solidarité, lié à une convention sociale de pension
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution du titre II, chapitre 1er, section 4 de la loi programme (I) du 24 décembre 2002
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les prestations de solidarité liées aux conventions sociales de pension
Projet d'arrêté royal
Loi relative à la contribution de la Belgique à la treizième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement
Avant-projet de loi
Arrêté royal autorisant les services du Parlement flamand à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal