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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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Loi portant assentiment à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, et à l'Annexe, adoptées à New York le 9 décembre 1999
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à l'activité d'assurance sur la vie
Projet d'arrêté royal
Arrête royal déterminant les modalités de publication des vacances et du dépôt des candidatures pour la Commission fédérale pour la Recherche médicale et scientifique sur les embryons in vitro.
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les critères d'agrément des pratiques de soins infirmiers à domicile
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les critères d'agrément des pratiques de médecine générale
Projet d'arrêté royal
Loi réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant fixation du subside alloué aux pratiques périnatales à domicile
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant fixation du subside alloué aux pratiques de soins infirmiers à domicile
Projet d'arrêté royal
Loi portant des mesures en matière de soins de santé
Avant-projet de loi