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Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 31 août 2014 déterminant la forme et le contenu du formulaire type de certificat médical circonstancié pris en exécution de l’article 1241, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire
Code judiciaire (parties III à VII) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement (CP 128)
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires en matière de brevets d'invention et de certificats complémentaires de protection
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1981 relatif aux instruments destinés à la mesure de l'énergie électrique
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution des articles 145 26/1 et 145 27, du Code des impôts sur les revenus 1992, et modifiant le moyen de transmission de certaines informations au SPF Finances
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant majoration du montant de l'allocation de remplacement de revenus en application de l'article 6, § 6, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées
Personnes handicapées — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 8 janvier 1992 concernant l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les modalités relatives à la garantie bancaire prévue à l’article 39 e la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière
Sécurité (privée et particulière) — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 décembre 2017 relatif à la désignation des fonctionnaires et des agents habilités à surveiller l’application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et ses arrêtés d’exécution
Sécurité (privée et particulière) — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière des revenus issus de l'économie collaborative
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal