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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 35.404 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2003
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1990 rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables aux initiatives d'habitation protégée et aux associations d'institutions et de services psychiatriques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.301 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Décision du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, EURATOM, et à l'Annexe

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 35.315 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant la composition du jury, le programme et l'organisation des épreuves de capacité pour la promotion par avancement barémique de certains agents civils du département d'état-major renseignement et sécurité

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale