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permis | damande
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permis -demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 août 1989 pris en exécution de l'article 68bis, § 4, de la la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale et portant augmentation du montant des ressources annuelles fixé par l'article 68bis, § 2, alinéa 1, 3°, de la même loi
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mai 1984 pris en exécution de l'art. 13, al. 2, 1°, la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et de l'art. 100bis, § 1, la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal conditions d'agrément des parcs zoologiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux centres de formation et de perfectionnement des secouristes - ambulanciers
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant réglementation de l'organisation d'épreuves ou de compétitions sportives pour véhicules automobiles disputées en totalité ou en partie sur la voie publique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal création de la Commission Fedenet
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à la délimitation du plateau continental, et annexe, et échange de lettres et à l'accord entre le royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à la délimitation de la mer territoriale, signés à Bruxelles le 18 décembre 1996
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 réglant l'armement de la police communale
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant l'art. 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966
Avant-projet de loi
Arrêté royal etablissant une statistique mensuelle des opérations d'importation, d'exportation de production et de transformation de combustibles minéraux solides
Projet d'arrêté royal