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permis | damande
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Loi proposition de loi relative à l'introduction dans le marché locatif des biens immobiliers inoccupés en vue de satisfaire aux demandes en matière de logement (Doc. Sénat 1-166/1 déposée par M. Desmedt et consorts)
Proposition de loi
Loi abrogeant le précompte immoblilier pour la communauté non confessionnelle - texte adopté par la Commission des finances et des affaires économiquesDoc. Sénat (95/96/) n°1-20/4
Proposition de loi
Loi modifiant art. 12 et 253 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'exonération du précompte immobilierProp dép. par M. Weyts et consorts - Doc. Senat (95/96) n°1-137/1
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements - proposition déposée par Mme Milquet - session 1995-1996 - Doc. n° 1-390/1
Proposition de loi