Avis 34.360 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-01-2003
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi transposant la décision du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 34.270 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-01-2003
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules
Avant-projet de loi
-
Avis 34.409 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-01-2003
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de la loi du 27 février 2002 visant à promouvoir la production socialement responsable
Projet d'arrêté royal
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Avis 34.399 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-01-2003
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à l'aide juridique et à l'assistance judiciaire
Avant-projet de loi
-
Avis 34.525 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-01-2003
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V et VI, aux Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 25 juin 2001
Avant-projet de loi
-
Avis 34.200 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-01-2003
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des mesures en matière de soins de santé
Avant-projet de loi
-
Avis 34.479 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-01-2003
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Hongrie relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Budapest le 22 mai 2001
Avant-projet de loi
-
Avis 34.526 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-01-2003
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'Accord euro-méditéranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République Algérienne Démocratique et Populaire, d'autre part, aux Annexes 1, 2, 3, 4, 5 et 6, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6, et à l'Acte final, faits à Valence le 22 avril 2002
Avant-projet de loi
-
Avis 34.613 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-01-2003
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat Fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et la Région wallonne en matière de lutte contre le tabagisme
Avant-projet de loi
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Avis 34.524 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-01-2003
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, aux Annexes 1 et 2, aux Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 17 juin 2002
Avant-projet de loi