Avis - Raad van State

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- Avis
Avis 34.269 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-01-2003

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal portant fixation de règles particulières en matière d'indication du prix dans le secteur du voyage

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 34.325 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-01-2003

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal fixant le règlement de fonctionnement du Comité pour l'examen approfondi, en permanence, de la nomenclature des prestations de santé instauré auprès du Service des soins de santé de l'Institut national assurance maladie-invalidité

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 34.431 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-01-2003

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de l'autosondage au domicile du bénéficiaire

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 34.323 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-01-2003

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 34.324 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-01-2003

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 33.560 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-01-2003

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Pologne relative à la lutte contre la criminalité organisée, signée à Bruxelles le 13 novembre 2000

Avant-projet de loi
- Avis
Avis 33.930 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-01-2003

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi modifiant, en ce qui concerne le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins

Avant-projet de loi
- Avis
Avis 33.556 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-01-2003

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la coopération policière, signé à Bruxelles le 22 janvier 2001

Avant-projet de loi
- Avis
Avis 34.604 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-01-2003

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal portant la liste des ambassades et postes consulaires de carrière belges dans lesquels des bureaux de vote sont constitués

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 34.252 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-01-2003

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 1985 autorisant l'accès des juges d'instruction, des magistrats du ministère public et des officiers et agents judiciaires près les parquets au Registre national des personnes physiques

Projet d'arrêté royal