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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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18.419 résultats

    • Avis

    Avis 33.916 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal harmonisant certaines dispositions en matière de réduction de cotisations à l'arrêté royal du 10 juin 2001 portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 34.019 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les entreprises publiques autonomes visées par l'article 1er, § 4 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 33.774 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les infractions dont la constatation fondée sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié, fait foi jusqu'à preuve du contraire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 33.776 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 33.773 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 octobre 1997 relatif aux modalités particulières de la concertation visant à déterminer l'emplacement et les circonstances d'utilisation des appareils fixes fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié, destinés à assurer la surveillance sur la voie publique de l'application de la loi relative à la police de la circulation routière et des arrêtés pris en exécution de celle-ci

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 34.009 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, q de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif aux gardiennes d'enfants

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 34.010 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

    Projet d'arrêté royal