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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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18.419 résultats

    • Avis

    Avis 33.523 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-07-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1998 portant exécution de l'article 37, § 16bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 33.569 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en matière de paiements, l'arrêté royal de 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.993 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi de mise en conformité du droit belge avec la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, adoptée à New York le 4 décembre 1989

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 33.506 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions d'agrément de l'organisme chargé de remettre un avis concernant la conformité des systèmes automatisés de vote, des systèmes électroniques de totalisation des votes et des logiciels électoraux en cas de vote automatisé

    Projet d'arrêté royal