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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 33.301 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 33.354 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution des dispositions de la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées, et de l'article 109ter E §2 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

    Projet d'arrêté royal