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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 33.201 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal réglant certains prestations irrégulières de certains agents du ministère de l'Emploi et du Travail, du ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, de l'Office national de l'Emploi et de l'Office national de Sécurité sociale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.992 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi de mise en conformité du droit belge avec les dispositions du Statut de Rome de la Cour pénale internationale concernant la coopération entre les Etats parties et la Cour pénale internationale

    Avant-projet de loi