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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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18.419 résultats

    • Avis

    Avis 33.239 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le Ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du ... relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 33.194 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2002
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant prorogation de la durée du régime transitoire prévu par l'article 52bis de le loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 33.042 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 3 mai 1999 relative au transport de choses par route et la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 33.189 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 14 novembre 1996

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 33.051 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage dans le cadre de l'augmentation du taux d'emploi des travailleurs âgés

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale