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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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18.419 résultats

    • Avis

    Avis 65.522 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2019
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur conformément l'article 17 de la loi du 31 juillet 2017 modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue de réduire le cout du déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit

    Énergie — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 65.429 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2019
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et l’Agence spatiale européenne additionnel à la Convention portant création d’une agence spatiale européenne du 30 mai 1975, sur les privilèges et immunités de l’Agence spatiale européenne en Belgique, fait à Bruxelles le 24 mai 2017

    Affaires étrangères — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 65.489 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2019
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mars 2004 relatif à la lutte contre la peste porcine africaine, modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2005 fixant des mesures complémentaires pour l'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine et modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 2015 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires d'origine animale

    Sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)