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permis | demande
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Loi visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies
Avant-projet de loi
Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'asurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant exécution des articles 3, alinéas 2 et 4, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social, et modifiant l'article 39 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mars 1998 relatif aux additifs autorisés dans les denrées alimentaires à l'exception des colorants et des édulcorants
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités pour les dispositifs et les produits de soins pour le traitement à domicile des bénéficiaires souffrant d'une affection grave, visés à l'article 34, 14° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notament pour les diffuseurs pour perfusion ou les pompes à perfusion servant à l'administration d'antibiotiques à des bénéficiaires non hospitalisés atteints de mucoviscidose
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 oktober 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal royal modifiant l'article 19 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociales des travailleurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 74, § 1er, 3°, de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières et modifiant l'arrêté royal de 22 décembre 1992 réglant l'organisation et le fonctionnement du fonds de Participation
Projet d'arrêté royal
Loi concernant les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d'enquête
Avant-projet de loi
Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 4 juillet 2001 relatif à la reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionelle
Avant-projet de loi