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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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18.419 résultats

    • Avis

    Avis 32.151 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le Ministre, par la CBF et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF devant les juridictions répressives, la loi du . . . relative aux marchés financiers et à la surveillance du secteur financier et modifiant diverses autres dispositions légales (art.1 à 42 et 85 à 98, sauf art. 92)

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 32.474 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnites, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.359 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1992 relatif au contrat-type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs et abrogeant l'arrêté royal du 3 février 1992 fixant des normes tarifaires applicables à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.044 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, adopté à New York le 25 mai 2000

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 32.161 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2001
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1993 fixant les conditions dans lesquelles la remise de médicaments à usage humain sous forme d'échantillons peut être effectuée

    Projet d'arrêté royal