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permis | damande
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Arrêté ministériel relatif à l'adoption des objectifs de conservation pour les zones marines protégées
Mer du Nord — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale établissant la procédure applicable à la prime au bénéfice de personnes titulaires d’un droit réel sur un bien immobilier situé en Région de Bruxelles-Capitale dans lequel elles et leur ménage sont domiciliés
Finances et budget - fiscalité — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant
Emploi — Projet d'arrêté royal
Amendements au projet de loi modifiant la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité
Emploi — Amendement à un projet de loi
Amendement à l'avant-projet de loi-programme
Emploi — Amendement à un projet de loi
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Amendement au projet de Loi-programme
Transport — Amendement à un projet de loi
Amendements à un projet de loi portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
Sécurité nucléaire — Amendement à un projet de loi
Arrêté royal portant exécution des articles 194ter/1 et 194ter/2 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les modalités et conditions de la procédure d'agrément des sociétés de production et des intermédiaires éligibles et désignant l'Autorité compétente de l'État fédéral visée à l'article 194ter/2 du même Code
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 24 juni 2016 houdende de transitie van personen met een handicap die gebruikmaken van een persoonlijke-assistentiebudget of een persoonsgebonden budget of die ondersteund worden door een flexibel aanbodcentrum voor meerderjarigen of een thuisbegeleidingsdienst, naar persoonsvolgende financiering en houdende de transitie van de flexibele aanbodcentra voor meerderjarigen en de thuisbegeleidingsdiensten
Aide aux personnes - Handicapés — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering