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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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Arrêté royal portant réglementation des détachements structurels de membres du personnel des services de police et de situations similaires et introduisant des mesures diverses
Projet d'arrêté royal
Décret-cadre instituant des règles de fonctionnement des cabinets ministériels (déposée par M. Alain Destexhe et Mme Françoise Bertiaux)
Proposition de décret de la Communauté française
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 1996 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le statut du directeur général et du directeur général adjoint du Bureau d'Intervention et de Restitution belge
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse regering houdende de financiering van het beleid convenants gemeentelijke ontwikkelingssamenwerking
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal relatif à l'interdiction de vente de produits à base de tabacs aux personnes âgées de moins de seize ans au moyen d'appareils automatiques de distribution
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde - Amendements de M. Daems et consorts
Amendement à une proposition de loi
Arrêté royal fixant les mesures d'application de certains taux réduits d'accise
Projet d'arrêté royal
Loi instaurant des tribunaux de l'application des peines
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant modification de la loi du 13 février 1995 relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées
Projet d'arrêté royal