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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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18.419 résultats

    • Avis

    Avis 30.985 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2001
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'amendement à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adopté à la troisiéme réunion de la Conférence des Parties à Genève le 22 septembre 1995

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 31.003 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2001
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant sur les attributions et la désignation des membres du Département contrôle et surveillance de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire chargés de veiller à l'application de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 31.190 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-02-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions de représentativité des associations de licenciés en notariat pour la présentation des candidats-notaires comme membres des comités d'avis de notaires

    Projet d'arrêté royal