Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
18.419 résultats
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 2000 fixant les règles relatives au nombre maximum de services de radiotherapie pouvant être mis en service
Projet d'arrêté royal
Loi transposant la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Avant-projet de loi
Arrêté royal régissant le transfert des capitaux de rentes constitués auprès de Fortis Banque Assurances, avant la Caisse générale d'Epargne et de Retraite, pour le paiement des rentes d'accidents du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal
Loi portant modification de l'article 12bis du Titre préliminaire du Code de procédure pénale
Avant-projet de loi
Loi relative à la dématérialisation de certains emprunts de l'Etat
Avant-projet de loi
Loi insérant un article 10, 6° au Titre préliminaire du Code de procédure pénale
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1983 établissant une nomenclature spécifique pour prestations de soins de santé en matière d'assurance maladies professionnelles
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel fixant le coût de la portabilité du numéro pour l'année 2000
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale