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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition
Avant-projet de loi
Arrêté royal déterminant les conditions pour la délivrance des médicaments contenant un ou des tetrahydrocannabinol(s)
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant l'article 211 du Code judiciaire et, en ce qui concerne les conseillers suppléants, la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire
Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 471 et 472 du Code pénal et l'article 90ter, § 2, 8° du Code d'instruction criminelle
Avant-projet de loi
Arrêté royal comportant dispense de certaines cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur du dragage
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal adaptant la liste des mesures en faveur de l'emploi reprise dans le bilan social
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1999 relatif à la composition et au fonctionnement des cabinets ministériels fédéraux, et au personnel des ministères appelé à faire partie du cabinet d'un membre d'un Gouvernement ou d'un Collège d'une Communauté ou d'une Région
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal comportant dispense de certaines cotisations patronales et cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur du remorquage
Projet d'arrêté royal
Loi relative aux actions en cessation intracommunautaires en matière de protection des intérêts des consommateurs
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du XXX comportant dispense de certaines cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur du dragage
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale