Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

18.419 résultats

    • Avis

    Avis 30.858 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 10 mars 1995

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 30.811 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les modalités de la procédure de perception et de la désignation du fonctionnaire aux termes de la loi du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives dans les communes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.678 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, faite à Luxembourg le 21 juin 1999

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 30.865 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2000
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le mode de préparation des échantillons et les critères pour les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs maximales en mycotoxins dans certaines denrées alimentaires

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.866 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2000
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministeriel portant fixation de la manière de prélever les échantillons pour le contrôle officiel des teneurs maximales en mycotoxines dans certaines denrées alimentaires

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale