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permis | demande
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Arrêté Royal fixant le montant de la redevance que les laboratoires de biologie clinique doivent payer pour l'évaluation externe de la qualité
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1998 fixant le cahier des charges pour le service de téléphonie vocale et la procédure relative à l'attribution des autorisations individuelles ainsi que l'arrêté royal du 22 juin 1998 relatif aux conditions d'établissement et de l'exploitation de réseaux publics de télécommunications
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants
Projet d'arrêté royal
Loi relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1993 reglementant la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses en vue de leur mise sur le marché ou de leur emploi
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1989 précisant la description d'une fusion d'hôpitaux et de normes particulières qu'il doit respecter
Projet d'arrêté royal
Arrêté Royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal concernant la sélection et la carrière des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal