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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la communauté Européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX et X, aux protocoles 1 et 2, et à l'acte final, faits à Pretoria le 11 octobre 1999
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 août 1976 fixant les critères de programmation des services psychiatriques hospitaliers
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à la Convention Internationale sur l'assistance, faite à Londres le 28 avril 1989
Avant-projet de loi
Loi modifiant la nouvelle loi communale
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la prise en considération en matière de pension de suppléments de traitement accordés au personnel infirmier et soignant du secteur public
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal accordant une autorisation au ministre qui a la politique des grandes villes dans ses attributions, d'octroyer des subventions
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 1977 relatif aux dispositions de sécurité et à la signalisation des passages à niveau sur les voies ferrées ainsi qu'à la circulation sur les voies ferrées et leurs dépendances
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'une cellule provisoire d'accueil des membres du personnel issus du Centre de Recherches agronomiques de Gembloux
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon