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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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18.419 résultats

    • Avis

    Avis 30.371 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-08-2000
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.421 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-08-2000
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.422 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-08-2000
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déclarant éligibles d'autres catégories de clients finals, pris en exécution de l'article 16, § 3, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.290 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-08-2000
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections provinciales, aux élections communales et aux élections du Parlement européen

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 30.289 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-08-2000
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections des chambres législatives fédérales, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et des Conseils de Communauté et de Régions

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 30.295 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal