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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des Chambres législatives fédérales, du Parlement européen, du Conseil de la Communauté germanophone et des conseils provinciaux et communaux
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 5 et 7 de la loi du 25 mai 1999 modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat, ainsi que le Code judiciaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat
Projet d'arrêté royal
Loi relative aux statuts du personnel militaire
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 25 juin 1992 relative au contrat d'assurance terrestre et la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles en vue de la couverture de certaines catastrophes naturelles, des attentats et des conflits de travail
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de l'article 11 de la loi du 4 mai 1999 portant des dispositions fiscales diverses
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant l'accès de la société intercommunale coopérative "Integan" au Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant fixation de la méthode d'évaluation des apports et de la désignation d'un collège d'experts chargés de l'évaluation et de la détermination de la rémunération effectivement attribuée en contrepartie des apports à la société anonyme de droit public à finalité sociale dénommée "Palais des Beaux-Arts"
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal pris en exécution des articles 118, § 1er, 8° de la loi-programme du 30 décembre 1988 et 6, § 1er, 13°, de l'arrêté royal du 14 mars 1997 portant des mesures spécifiques de promotion de l'emploi pour les petites et moyennes entreprises en application de l'article 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité
Projet d'arrêté royal