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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les catégories de profils généraux
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes
Avant-projet de loi
Projet de loi fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public
Avant-projet de loi
Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution
Avant-projet de loi
Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution
Avant-projet de loi
Loi relative à la décimalisation nécessaire pour l'introduction de la monnaie unique européenne dans les programmes informatiques du secteur public et à l'indication des prix sur les instruments métrologiques
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant les modalités de gestion et d'affectation du Fonds belge de survie
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la nouvelle loi communale ainsi que la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi provinciale
Avant-projet de loi