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permis | damande
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permis -demande
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Arrêté royal portant désignation de l'institution chargée de tenir une base de données reprenant les informations pertinentes relatives aux émetteurs dans le cadre de la dématérialisation de leurs titres
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la garantie de certains risques assumés par des institutions financières
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal visant à modifier l'arrêté royal du 16 mai 2003 déterminant les modalités de création de la filiale de financement du Fonds de participation dénommée " Fonds Starters " visée à l'article 74, § 4, de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les modalités d'émission d'un deuxième emprunt obligataire du Fonds Starters
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la rémunération des dépôts d'épargne visés à l'article 21, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992
Projet d'arrêté royal
Loi portant des dispositions diverses (II) (art. 77 de la Constitution) TITRE Ier - DISPOSITION GÉNÉRALE TITRE II - ASILE ET IMMIGRATION Chapitre 1er - Modification de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers Chapitre 2 - Modification de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses Chapitre 3 - Modification de la loi du 22 avril 1960 portant approbation de l'Arrangement relatif aux marins réfugiés, signé à La Haye, le 23 novembre 1957 Chapitre 4 - Modification de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'État et créant un Conseil du contentieux étranger Chapitre 5 - Dispositions transitoires TITRE III - SANTÉ PUBLIQUE Chapitre unique - Modification de la loi du 15 mai 2007 concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé TITRE IV - EMPLOI Chapitre unique - Compétence du tribunal du travail en matière de congé d'accueil et de paiement de l'indemnité d'interruption des militaires
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS
Avant-projet de loi