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Arrêté royal fixant les règles en matière de budget, de comptabilité et de comptes des institutions publiques de sécurité sociale soumises à l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les conditions et le tarif des soins médicaux applicable en matière d'accidents du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal d'exécution de l'article 25, §2 de l'arrêté royal du 3 avril 1997 concernant la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal instaurant des retributions pour financer les missions de l'administration relatives aux dispositifs médicaux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1924 portant organisation de la représentation officielle de l'Agriculture
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les conditions auxquelles une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités peut être accordée pour la coordination des soins par les services de soins infirmiers à domicile
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut pécuniaire du personnel militaire effectuant des rappels ou des prestations d'entraînement de courte durée
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises, de l'arrêté royal du 12 septembre 1983 portant exécution de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, de l'arrêté royal du 12 septembre 1983 déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable minimum normalisé, de l'arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurances, de l'arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes annuels des établissements de crédit et de l'arrêté royal du 4 août 1996 relatif au bilan social
Projet d'arrêté royal