Avis 73.659 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-06-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi exécutant l'accord cadre dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2023-2024
Emploi — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 73.658 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-06-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal exécutant l'accord cadre dans Ie cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2023-2024
Emploi — Projet d'arrêté royal
-
Avis 73.527 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-06-2023
- Chambre:
- 4-VR 3,4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l’accord de coopération entre l’État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale portant création du Registre central des cycles
Transport — Avant-projet de loi
-
Avis 73.508 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-06-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative au fonds de garantie pour les services financiers
Droit financier — Avant-projet de loi
-
Avis 73.620 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-06-2023
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal
-
Avis 73.638 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-06-2023
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant interdiction de la délivrance des médicaments contenant de la pholcodine
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal
-
Avis 73.636 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-06-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
-
Avis 73.287 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-06-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers concernant la demande d’admission au séjour pour apatridie
Étrangers — Avant-projet de loi
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Avis 73.307 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-06-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers
Étrangers — Avant-projet de loi
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Avis 73.442 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-06-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant création de la banque de données commune « Terrorisme, Extrémisme, processus de Radicalisation» (« T.E.R. ») et modifiant la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, la loi du 30 juillet 2018 portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d’extrémisme et de terrorisme et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police
Police — Avant-projet de loi