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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5.833 résultats

    • Avis

    Avis 45.221 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2008
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant reconnaissance des médecins compétents pour la délivrance d'une attestation visée à l'article 14 de la Loi sur les armes

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 45.219 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2008
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 29 novembre 2001 fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel et la loi du 14 décembre 2004 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant la cadre du personnel des tribunaux de première instance et l'article 211 du Code judiciaire

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 45.209 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2008
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 2001 portant interdiction de certaines expériences sur animaux en ce qui concerne les tests de corrosivité cutanée

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 45.194 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2008
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 45.187 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2008
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2001 fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitations protégées

    Projet d'arrêté royal