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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 7 janvier 2014 entre l'État fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi générale sur les Douanes et Accises
Avant-projet de loi
Amendement nr. 1 op het voorstel van decreet houdende het rechtsherstel van ruimtelijke uitvoeringsplannen waarvan de planmilieueffectrapportage werd opgesteld met toepassing van het besluit van de Vlaamse Regering van 18 april 2008 betreffende het integratiespoor voor de milieueffectrapportage over een ruimtelijk uitvoeringsplan (Parl.St. Vl.Parl. 2013-14, nr. 2271/3)
Amendement op een voorstel van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 19 novembre 1973 fixant certaines indemnités pour frais de séjour pour les agents du Service public fédéral Finances
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'État fédéral, le Communautés et le Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal fixant les règles de déontologie du psychologue
Projet d'arrêté royal
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'État fédéral, le Communautés et le Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Ordonnance portant création et organisation d'un intégrateur de services régional
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Commission communautaire française, la Communauté française, et la Région wallonne relatif à la création d'une commission de déontologie pour les matières 138 de la Constitution
Avant-projet de décret de la Région wallonne