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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 février 1997 modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution des articles 137 et 140 de la la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales
Projet d'arrêté royal
Loi relative à la protection pénale des mineurs
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant exécution des articles 131, 134, 135 et 140 de la la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales
Projet d'arrêté royal
Loi supprimant les règles d'arrondissement de la base imposable en matière de taxes assimilées au timbre, de droits d'enregistrement et de droits de succession
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public
Projet d'arrêté royal
Loi relative aux élections sociales
Avant-projet de loi
Loi portant certaines mesures en matière d'élections sociales
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'art. 100 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics et l'art. 88 de l'arrêté royal du 10 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile
Avant-projet de loi