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Loi assentiment au Cinquième Protocole annexé à l'Accord général sur le Commerce des Services, fait à Genève le 27 février 1998
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant exécution de la directive 95/50/CE du Conseil du 6 octobre 1995 concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereurses par route
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas portant révision du Règlement sur l'exécution de l'art. IX du T 19 avril 1839 et du Chap. II, Sections 1 et 2 du T 5 novembre 1842, modifiés, relatif au pilotage et la surveillance commune (Règlement de l'Escaut) et Annexe, signés à Middelburg le 11 janvier 1995
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant exécution pour les régimes de pensions du secteur public de la la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal exécutant l'article 58 de la Loi-programme 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante et modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de R38 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux dispositifs médicaux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal introduisant un projet de loi relatif aux transporteurs aériens réguliers
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, fait à New York le 15 décembre 1989
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la république de Lettonie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 27 mars 1996
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au protocole n° 6 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, fait à Strasbourg le 28 avril 1983
Avant-projet de loi