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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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18.419 résultats

    • Avis

    Avis 27.487 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi visant à réorganiser les systèmes de protection des dépôts et des instruments financiers, modifiant R175 13 juin 1935 portant création d'un Institut de Réescompte et de garantie et créant un fonds de protection des dépôts et des instruments financiers

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 27.614 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-1998
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur de membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.583 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-1998
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1965 fixant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.624 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° Protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Hongrie,2° Protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République Pologne3° Protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République Tchèque,signés à Bruxelles le 16 décembre 1997

    Avant-projet de loi