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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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18.419 résultats

    • Avis

    Avis 26.812 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-08-1997
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi constituant en service de l'Etat à gestion séparée l'Institut National de Criminalistique et Criminologie, établissement scientifique de l'Etat, qui relève du Ministre de la Justice

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 26.637 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-08-1997
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal approbation et à l'homologation des appareils fonctionnant automatiquement, utilisés pour surveiller l'application de la loi relative à la police de la circulation routière et des arrêtés pris en exécution de celle-ci

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.688 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-08-1997
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'introduction des plaintes et demandes visées à l'art. 23, § 1, c) et d), de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.417 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi 1° Assentiment au Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et annexe, faits à Londres le 27 novembre 1992;2° Modification de la loi du 20 juillet 1976 portant approbation et exécution de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et son annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 26.413 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole de 1992 modif. la Convention internationale de 1971 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 27 novembre 1992

    Avant-projet de loi