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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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18.419 résultats

    • Avis

    Avis 26.398 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution des dispositions de l'art. 7, §2 de la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.513 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles le Ministre de l'Intérieur est autorisé à faire effectuer temporairement par la gendarmerie des prestations contre paiement au profit des communes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.506 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-1997
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant la composition et le fonctionnement du Comité de soutien financier à l'exportation prévu par l'arrêté royal du 30 /05/97 relatif au renforcement de l'efficacité des instruments de soutien financier à l'exportation pris en application de l'art. 3, § 1, 1° et 6°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et fixant certaines modalités en matière de gestion des risques de change et d'intérêt

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.470 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées, en application de l'art. 3, § 1, 1°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.465 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'enveloppe en personnel militaire, en application de l'art. 3, § 1, 1°, de la la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.471 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière, en application de l'art. 3, § 1, 1°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.434 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant modification la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie et la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie

    Projet d'arrêté royal