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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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18.419 résultats

    • Avis

    Avis 26.423 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les infractions dont la constatation fondée sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié, fait foi jusqu'à preuve du contraire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.427 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modif. l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 25.777 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-1997
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention n°141 concernant les organisations de travailleurs ruraux et leur rôle dans le développement économique et social, adoptée à Genève le 23 juin 1975 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixantième session

    Avant-projet de loi