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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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18.419 résultats

    • Avis

    Avis 25.784 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-01-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les infractions dont la constatation fondée sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié, fait foi jusqu'à preuve du contraire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.708 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant le texte néerlandais du Code de commerce à l'exclusion du Livre Ier, titres VIII et IX, de la loi du 5 mai 1936 sur l'affrètement fluvial, des les lois coordonnées du 25 septembre 1946 sur le concordat judiciaire de la loi du 2 avril 1965 relative à la nationalité des navires de mer et l'immatriculation des navires de mer et des bateaux d'intérieur, de la loi du 5 juin 1928 portant révision du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 25.779 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi assentiment à la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, faite à Paris le 17 juin 1994

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 25.609 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif au Transport aérien et Annexe, signé à Burxelles le 21 octobre 1992

    Avant-projet de loi