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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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18.419 résultats

    • Avis

    Avis 25.726 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Macao relatif au transport aérien et Annexe, signé à Bruxelles le 16 novembre 1994

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 25.314 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-1996
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal exéc. art. 177sexies, § 4, des Lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935 et modif. l'arrêté royal du 24 décembre 1934 relatif à l'application des lois sur la dépossession involontaire des titres au porteur

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.297 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-1996
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel relatif aux interventions à finalité structurelle dans la pêche maritime, dans le cadre d'une association temporaire d'entreprises, de l'aménagement de zones marines côtières et de l'arrêt temporaire des activités de pêche

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale