Avis 42.111 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-01-2007
- Chambre:
- VR 3,2
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'entrée en vigueur de l'article 7, 7 ° de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone