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Arrêté ministériel réglementant les transports fluviaux transfrontières vers la France et les Pays-Bas
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel etablissant les modalités de l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure dans l'élaboration des contrats d'affrètement et les conditions et prix auxquels ces contrats doivent satisfaire Attention : Non publié et rapporté par l'arrêté ministériel du 28 octobre 1996 MB 22 novembre 1996
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs - Modif. l'arrêté royal du 28 novembre 1969, art. 15 + ins. art. 7bis
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européeennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV et V et au Protocole, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal etendant la possibilité des établissements de crédit de détenir des droits d'associés et des participations
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1993 fixant le statut organique du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les modalités de l'agréation des licenciés en sciences dentaires titulaires de qualifications professionnelles particulières
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :a) Convention européenne d'extradition, faite à Paris le 13 décembre 1957;b) Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, fait à Strasbourg le 15 octobre 1975;c) Deuxième Protocole additonnel à la Convention européenne d' extradition, fait à Strasbourg le 17 mars 1978:d) Accord entre les Etats membres des Communautés européennes relatif à la simplification et à la modernisation des modes de transmission des demandes d'extradition, fait à San Sebastian le 19 avril 1989
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif au raccordement de commutateurs domestiques à l'infrastructure publique de télécommunications
Projet d'arrêté royal