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Loi portant assentiment à l'accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, aux Annexes I et II, à l'Acte final et aux Déclarations, signés à Luxembourg le 5 avril 1993
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant réglementation des bourses d'études et de stage, octroyées aux ressortissants de pays en voie de développement
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mars 1990 portant exécution de l'article 71, § 1bis, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la clé de répartition normative en vue de la ventilation de l'objectif budgétaire annuel global de l'assurance soins de santé entre les organismes assureurs pour les années 1995 et 1996
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 42bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixant les conditions auxquelles doivent répondre les services ou organismes qui dispensent les cours en vue de la délivrance ou de la prorogation du certificat de formation A.D.R.
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel fixant la structure des cours de formation et des cours de recyclage nécessaires pour l'obtention du certificat de formation A.D.R., et fixant les dispositions concernant l'agréation des services ou organismes qui enseignent ces cours
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel désignant le délégué, mentionné dans l'arrêté royal du 26 mars 1993 relatif au certificat de formation pour les conducteurs d'unités de transport transportant par la route des matiières dangereuses autres que les matières radioactives
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal edulcorants destinés à être utilisés dans les denrées alimentaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal concernant les colorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires
Projet d'arrêté royal