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permis | damande
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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 20 mai 1999 fixant les dispositions générales d'établissement des statuts administratif et pécuniaire des directeurs généraux et directeurs financiers des centres publics d'aide sociale
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 05 juillet 2007 portant le Règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocartie locale et de la décentralisation
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement wallon fixant les règles d'évaluation des emplois de directeur général, directeur général adjoint et directeur financier communaux
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions de nomination aux emplois de greffier provincial et de receveur provincial
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 2009 portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Décret modifiant certaines dispositions du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatives aux centres et aux Fédérations de planning et de consultation familiale et conjugale
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française portant sur le développement d'une initiative commune en matière de partage de données et sur la gestion conjointe de cette initiative
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment, pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution, à l'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française portant sur le développement d'une initiative commune en matière de partage de données et sur la gestion conjointe de cette initiative
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2004 instaurant une aide à l'embellissement extérieur des immeubles destinés principalement à l'habitation
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Décret modifiant le décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution
Avant-projet de décret de la Région wallonne