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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.932 résultats

    • Avis

    Avis 45.822 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Corée concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 12 décembre 2006

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 45.805 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 28 janvier 2004 relatif au statut des spécialistes en dérivés et modifiant l'article 49 de l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant les règles et modalités visant à transposer la directive concernant les marchés d'instruments financiers

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 45.823 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté du Régent du 20 septembre 1947 portant le règlement général relatif aux services réguliers, aux services réguliers temporaires, aux services réguliers spécialisés et aux services occasionnels

    Projet d'arrêté royal