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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.932 résultats

    • Avis

    Avis 45.721 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2009
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Proposition de décret portant reconnaissance d'une instance d'autorégulation de la déontologie journalistique (déposée par M. Léon Walry, Mmes. Anne-Marie Corbisier-Hagon et Françoise Bertiaux et M. Marcel Cheron)

    Proposition de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 45.909 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arreté royal relatif à la couverture des frais de fonctionnement du Fonds des accidents du travail en exécution de l'article 58quater de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 45.926 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 1974 octroyant des allocations à certains bénéficiaires des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 45.816 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2009
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, en ce qui concerne la propagande électorale (déposée par M. Bart Laeremans et consorts)

    Proposition de loi