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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Arrêté royal visant à développer le système de notifications électroniques entre le Service Public Fédéral Finances et certains officiers ministériels, fonctionnaires publics et autres personnes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les articles 210bis et 210ter de l'Arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992
Projet d'arrêté royal
Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2006 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement , de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2007
Avant-projet de loi
Ministerieel besluit tot wijziging van het ministerieel besluit van 3 oktober 2003 betreffende de toekenning van subsidies voor het toepassen van de biologische productiemethode met toepassing van het Vlaams Programma voor Plattelandsontwikkeling
Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la consultation mutuelle lors de l'élaboration d'une législation en matière de réseaux de communications électroniques, lors de l'échange d'informations et lors de l'exercice des compétences en matière de réseaux de communications électroniques par les autorités de régulation en charge des télécommunications ou de la radiodiffusion et la télévision, conclu à Bruxelles le 17 novembre 2006
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises volet tutorat
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Besluit van de Vlaamse Regering waarbij de nodige frequenties voor analoge radio ter beschikking van de Vlaamse Radio- en Televisieomroep worden gesteld
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Décret modifiant le décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal relatif aux comptes annuels des hôpitaux
Projet d'arrêté royal
Décret modifiant le livre II du Code de l'environnement contenant le Code de l'eau
Avant-projet de décret de la Région wallonne