Avis 34.427 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-01-2003
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret modifiant les articles 48 et 54 du Code des droits de succession
Avant-projet de décret de la Région wallonne
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Décret modifiant les articles 48 et 54 du Code des droits de succession
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Decreet houdende wijziging aan het decreet van 17 december 1997 betreffende de rustpensioenen toegekend aan de vastbenoemde en tot de stage toegelaten personeelsleden van de Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening en betreffende de overlevingspensioenen toegekend aan de rechtverkrijgenden van die personeelsleden
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté du gouvernement modifiant de l'arrêté du gouvernement du 27 décembre 1996 portant organisation du ministère de la communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents ainsi que l'arrêté du gouvernement du 7 juin 2001 portant organisation des organismes d'intérêt public de la communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire de leurs agents
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Decreet houdende de invoering van een informatiedokter in ziekenhuizen
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté du gouvernement modifiant de l'arrêté du gouvernement du 27 décembre 1996 portant organisation du ministère de la communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents ainsi que l'arrêté du gouvernement du 7 juin 2001 portant organisation des organismes d'intérêt public de la communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire de leurs agents
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Loi modifiant la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'institut pour l'égalité des femmes et des hommes
Avant-projet de loi
Decreet houdende wijziging van het decreet van 23 januari 1991 inzake de bescherming van het leefmilieu tegen de verontreiniging door meststoffen
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées (Déposée par M. Armand De Decker et consorts)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées, en vue d'interdire les organisations de particuliers qui ont pour objet de suppléer les organes légalement chargés du contrôle des services de police ou de s'y substituer (Déposée par M. René Thissen et consorts)
Proposition de loi