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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone organisant la mise en oeuvre d'un cadastre des parcours éducatifs et post-éducatifs
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal portant exécution de l'article 307bis, § 3, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 relative aux modalités pour l'introduction électronique des déclarations à l'impôt des sociétés, à l'impôt des personnes morales, à l'impôt des non-résidents/sociétés et à l'impôt des non-résidents/personnes morales
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant l'article 65 de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le statut et les règles de sélection d'un(e) Directeur/Directrice exécutif/tive pour le Service Francophone des Métiers et des Qualifications (SFMQ)
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Loi en matière de transparence financière des soins de santé
Avant-projet de loi
Besluit van de Vlaamse Regering houdende opheffing van het besluit van de Vlaamse Regering van 18 april 2008 betreffende het integratiespoor voor de milieueffectrapportage over een ruimtelijk uitvoeringsplan
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques
Avant-projet de loi
Loi portant exécution du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004
Decreet houdende instemming met het akkoord tussen de Regering van het Koninkrijk België en de Regering van de Russische Federatie over het internationaal wegvervoer, ondertekend in Moskou op 2 maart 2007
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013
Avant-projet de loi